Aide à
mourir :
le
rendez-vous décisif
du
Conseil constitutionnel
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Entrée du
Conseil constitutionnel, Paris Ier.
Cette loi n’est pas une loi de liberté mais de reconnaissance des puissances de mort dans notre société.
Avant même l'adoption de
la loi sur l’aide à mourir, plusieurs saisies du Conseil constitutionnel
sont annoncées, dont celle du Premier ministre Sébastien Lecornu. Professeur de
droit public à l'Université Paris II Panthéon-Assas, président de l’Institut
Famille et République, le constitutionnaliste Guillaume Drago analyse les
arguments d’inconstitutionnalité de la loi.
"Ô temps, suspends ton vol…" serait-on tenté de
dire, comme le poète, à propos de la loi "Aide active à mourir" adoptée le 15 juillet 2026. Après trois lectures
parlementaires, le gouvernement a décidé de donner le "dernier mot" à
l’Assemblée nationale comme le permet l’alinéa 4 de l’article 45 de la
Constitution, au lendemain de notre fête nationale qui est un moment de
concorde. Or, on le sait, cette loi a divisé la France et les Français comme
jamais, au fur et à mesure de la prise de conscience par chacun des enjeux
fondamentaux d’une euthanasie et d’un suicide assisté qui ne disent pas leur
nom.
La phase
de contrôle de constitutionnalité
Quelle est maintenant la suite potentielle de cette loi
définitivement adoptée à une courte majorité ? On entre dans une phase de
contrôle de constitutionnalité de la loi par le Conseil constitutionnel.
Celui-ci peut être saisi, selon l’article 61 de la Constitution, par le
président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée
nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Gageons que le président ne va pas saisir le Conseil constitutionnel d’une loi
présentée comme "la grande réforme du second quinquennat", expression
qui laisse songeur toute personne raisonnable…
La présidente de l’Assemblée nationale, partisan acharné de
son adoption, pourrait souhaiter saisir le Conseil constitutionnel, mais pour
soutenir une argumentation favorable à la loi. On l’a vu dans le passé, en
1994, à propos des lois de bioéthique. Le Premier ministre a annoncé qu’il
saisirait le Conseil si la loi est votée en soulignant, de lui-même, les
désaccords entre les deux chambres ainsi que certaines insuffisances de la loi :
brièveté du délai de rétractation par la personne, faible garantie pour les
majeurs protégés, insuffisance de protection pour les établissements de santé
qui ne veulent laisser pratiquer "l’aide à mourir". Une forme de
regret d’avoir si peu influé sur le débat, sans doute…
Un acte
constitutionnel majeur
Mais ce sont surtout les opposants à cette loi qui vont agir.
Le président du Sénat a annoncé une saisine après le vote de la loi. C’est un
acte constitutionnel majeur. Le président du Sénat saisit peu le Conseil. S’il
le fait, c’est qu’il voit dans cette loi des atteintes graves aux droits et
libertés inscrits dans la Constitution. Et l’on dit que cette saisine devrait
être fortement argumentée, ce qui est rarissime ! C’est dire l’enjeu de ce
texte. Et l’on n’imagine pas le Conseil constitutionnel répondre de façon
elliptique à l’un des premiers personnages de l’État. Les autres saisissants
devraient être les parlementaires opposés au texte de loi, tant à l’Assemblée
nationale qu’au Sénat. Il en faut au moins soixante dans chaque chambre du
Parlement.
Le débat
est celui de la Dignité versus la Liberté.
Quels pourraient être les éléments fondamentaux de ces
saisines ? Une relecture attentive des débats parlementaires donne les
clés de cet argumentaire d’inconstitutionnalité de la loi Fin de vie.
L’atteinte
à la dignité de la personne humaine
La question majeure, que personne ne peut éluder, est celle de
l’atteinte au principe de dignité de la personne humaine, déclaré de valeur
constitutionnelle en 1994 justement par le Conseil constitutionnel dans son
contrôle des lois de bioéthique. Le débat est celui de la Dignité versus la
Liberté. La liberté absolue de la personne, l’autonomie de la volonté comme
disent les juristes, peut-elle permettre de porter atteinte à la dignité de la
personne, au respect de la vie jusqu’au bout, en particulier dans la situation
objective de faiblesse qu’est la fin de la vie ? Certes, la loi parle de
"volonté libre et éclairée" mais par qui ? comment s’assurer que
cette volonté à demander la mort est vraiment "libre" quand on est
dans une situation de vulnérabilité extrême ? Ces enjeux sont vertigineux.
La
procédure "d’aide active à mourir"
La seconde question majeure concerne la procédure "d’aide
active à mourir", comme le dit la loi. Le rôle du médecin, d’un médecin
qui peut ne pas être le médecin traitant, est essentiel. C’est à lui, et lui
seul, que revient la décision. Quid de la collégialité, du contrôle
préalable, du rôle de l’entourage et de la famille ? Toutes ces questions
restent en suspens qui posent d’immenses problèmes de consentement de la
personne et de garanties insuffisantes dans la loi.
La
liberté de conscience
La troisième question concerne la liberté de conscience des
personnels qui acceptent d’accomplir "l’acte létal", celui qui donne
la mort. Si l’objection de conscience des médecins et des infirmiers doit leur
permettre de ne pas participer à cet acte, les pharmaciens et leurs
collaborateurs en sont exclus et devront préparer le "produit létal",
ce par quoi est donné la mort. Ils participent donc directement à l’acte létal
car, sans eux, rien ne peut être accompli. Espérons que le Conseil constitutionnel
leur reconnaîtra une possibilité d’objection de conscience.
Cette
loi n’est pas une loi de liberté mais de reconnaissance des puissances de mort
dans notre société.
Enfin, la liberté des établissements de santé de ne pas
accepter que soit pratiqué en leur sein euthanasie et suicide assisté n’a pas
été reconnue par la loi. Ce qu’on appelle la "clause d’établissement"
qui doit permettre d’échapper à ces actes mortifères n’a pas été admis par le
législateur. Les établissements de santé, Ehpad, hôpitaux catholiques, maisons
des Petites Sœurs des pauvres, des Sœurs augustines ou des Sœurs de Saint
Thomas-de-Villeneuve, pour n’en citer que quelques-unes, devront accepter
"l’équipe mobile" chargée de donner la mort à partir du moment où un
patient l’aura demandé. C’est une atteinte grave à la liberté des
établissements de maîtriser leur éthique, leurs convictions, à leur liberté
d’association qu’on ne peut accepter. Même pour l’avortement, une clause
d’établissement a été reconnue par la loi (art. 2212-18 du code de la santé
publique). Rien de tout cela pour l’euthanasie et le suicide assisté. Là
encore, la loi devrait garantir ces libertés collectives.
Décision
autour du 15 août
On attend du Conseil constitutionnel, qui rendra sa décision
autour du 15 août, qu’il préserve la dignité des personnes, la liberté des
praticiens de santé et la liberté des établissements face à une loi qui met à
bas des principes essentiels de la personne humaine et du contrat social. Cette
loi n’est pas une loi de liberté mais de reconnaissance des puissances de mort
dans notre société. "Choisis la vie" nous dit l’Écriture (Dt, 30, 19).
- publié le 15/07/26
Source Aleteïa